faveur d'un État membre de l'Union européenne, la décision du Conseil 2007/779/CE du 8 novembre 2007 a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire
Lire la suiteMme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des agents de la fonction publique ... jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d'État du 26 avril 2017, n ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteLaurent Seurot, Discipline dans la fonction publique : précisions à propos de la communication du dossier à l’agent et de l’incidence de la suspension d’une première sanction en référé ... "Solution. – La présente décision apporte deux séries de précisions. La première est relative à l’obligation de communication du dossier à l’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires. La
Lire la suitepetite majorité possible (166 voix contre 163). Commentaire : Dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs ... Synthèse de la réforme territoriale
Lire la suite[La Gazette des Communes] Quand le juge du fond n’est pas d’accord avec le juge des référés ... conditions d’application. Tel est le sens d'une décision du 21 décembre du Conseil d'Etat. Par Brigitte Menguy
Lire la suiteLa ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ... participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entrée en vigueur s'est traduite par la création de procédures propres à certaines catégories de décisions, et ... PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION
Lire la suiteInterprétation de la disposition de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (CJUE, Affaire C-233/20) ... En répondant à une demande de décision préjudicielle, la CJUE (septième chambre) vient de rendre sa décision à propos de l’interprétation de la disposition de l’article 7 de la directive 2003/88/CE ... Arrêt de la CJUE : à propos de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003
Lire la suiteRapport d'information de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires étrangères ... enjeux, pondère les risques et définit les conditions de ce que pourrait être l'engagement de la France, si la décision de l'OTAN de s'engager dans la voie de cette défense anti-missile est confirmée à ... Les conditions d'un engagement de la France dans la défense anti-missile balistique de l'OTAN
Lire la suiteM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état de préparation de la France face au risque sismique en ... orientations stratégiques identifiées et en concertation avec l'ensemble des acteurs de la prévention de ce risque, la définition d'un cadre général de cette stratégie est en cours d'écriture et sera soumis à l
Lire la suiteFinancement de la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers ... M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète ... réponses apportées en matière de retraite, des décisions pour agir sur la sécurité des pompiers en intervention et enfin de la proposition faite de porter le taux plafond de l'indemnité de feu à 25 %. La fin
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