cadre d'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent et qui recouvre les différents secteurs d'activité précités. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer de statut particulier
Lire la suite'une compensation de l'État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'inflation, d'en tenir compte.C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
Lire la suite'en cas de danger grave ou imminent, notamment les incendies visés au 5° du L. 2212-2 du CGCT, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes en
Lire la suitesemble pas répondre au cas ici exposé. Enfin, s'agissant d'une formation relative à l'adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF comme il a été vu supra, l'employeur est tenu de maintenir la
Lire la suitesimple branchement aux réseaux publics existants ». Les demandeurs ne peuvent invoquer l’application des dispositions L.111-11 du code de l’urbanisme qui impose que « Lorsque, compte tenu de la destination
Lire la suitetenue de proposer à l'agent revenant de disponibilité un des trois premier poste correspondant à son grade. L'acceptation d'un poste par un agent revenant de disponibilité ne rend pas automatiquement l
Lire la suite-pompier volontaire (SPV). Cette possibilité, prévue à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, permet aujourd'hui à 12 586 sapeurs-pompiers d'avoir cette double appartenance, soit 31,6 % de l'ensemble des ... -pompiers volontaires et 31,6 % des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Leur utilité est donc confirmée et apporte une plus value dans l'encadrement des SPV mais également dans le domaine de la formation ou du renfort
Lire la suiteagents au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers dispose que ... loi du 31 décembre 1991 précise, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans son service par le sapeur-pompier volontaire, que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dans
Lire la suiteà 1. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle règlementation. Les
Lire la suiteau temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pour rendre le régime de
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