Vivien Beaujard, Le champ d'application de la jurisprudence Czabaj s'étend aux refus de communiquer des documents administratifs ... Résumé : " Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et n° 21-21.230 ; JCP A 2024, act. 167) , le Conseil d
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Lire la suiteprogression, bien que modeste en volume. Le rapport revient sur la jurisprudence 2009 de la Cour, en proposant une synthèse de chacun des arrêts rendus. Il aborde par ailleurs les décisions de classement du ... Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2010
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Lire la suite. . RESPONSABILITÉ . . Responsabilité administrative . Responsabilité pour faute . Le SPV qui s’est fait voler sa voiture personnelle pendant ses heures de service ne peut rechercher la
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