Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30 ... La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire
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Lire la suiteDans un communiqué de presse en date du 31 août, la Commission européenne a adhéré " au mécanisme COVAX [Covid-19 Vaccine Global Access] visant à un accès équitable à des vaccins COVID-19 ... Communiqué de presse de la Commission européenne : "réaction mondiale face au coronavirus : la Commission adhère au mécanisme "COVID-19 Vaccine Global Access" (COVAX)"
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Lire la suiteDécret du 13 décembre 2021 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAADALLAH (Mohamed) NOR : INTA2134684D Décret du 20 décembre 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Cette veille est tout particulièrement marquée par un nombre important de réponses à des questions de parlementaires. Ces réponses concernent notamment la
Lire la suiteDécret du 24 janvier 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argelès-Gazost - Mme PENELA (Sonia) NOR: INTA1936560D Décret du 24 janvier 2020 portant nomination du sous-préfet d
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