pouvait être engagée pour faute lourde. La carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police a ainsi engagé la responsabilité de la commune pour faute lourde, en raison du défaut de pression à la
Lire la suitede 2019 à seize aujourd'hui, soit 641 places contre 400 auparavant. Le ministère est d'ailleurs actuellement engagé dans une phase de concertation pour faciliter le recrutement d'ARM et adapter leur
Lire la suitedu département et, surtout, aux capacités d'intervention des sapeurs-pompiers. Ce nouveau cadre a introduit de la souplesse. En effet, si les règles fixées par ce règlement départemental sont
Lire la suitemanquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que
Lire la suiteengager la responsabilité du maître de l'ouvrage, il repose sur la charge du requérant de démontrer l'existence d'un préjudice en lien direct avec l'ouvrage. Seuls le bon entretien de l'ouvrage et la faute
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