considération de sa personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de
Lire la suite"Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en
Lire la suitemanière dématérialisée », « obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie » et « permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites
Lire la suite’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer". Enfin, elle "appelle les
Lire la suiteencadrent la rupture conventionnelle visent à garantir la liberté du consentement des parties, notamment de celle qui pourrait apparaître en situation de plus grande fragilité. Si le dispositif est récent, l
Lire la suite'Arcachon - Mme VERNHET (Houda) (NOR: INTA1917171D) Décret du 9 août 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme LAURENT (Véronique) (NOR
Lire la suite’ordre public et de la garantie des libertés. Préface par Xavier Prétôt, doyen de la 2e chambre civile à la Cour de cassation "
Lire la suitenomination du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises - M. GIUSTI (Charles) (NOR : INTA2023977D) Décret du 16 septembre 2020 portant cessation de fonctions du
Lire la suiteConseil d’État a jugé qu’« en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non
Lire la suiteressources sont rassemblées, si les acteurs sont réunis autour de projets qui fédèrent toutes les intelligences et toutes les initiatives”. Le projet de métropole se heurte à l’opposition farouche des
Lire la suite