établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’El Salvador avec les certificats
Lire la suitemodifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l
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Lire la suiteportant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de
Lire la suiteIndemnités de fonction ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonction qui sont aujourd ... Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE ... Question écrite n° 02986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2519 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 629
Lire la suitesecours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale du conseil général interviennent au côté des services d'urgence pour les accidents de la circulation et sur toutes les situations de ... secours, ou ANTARES. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de secours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale des conseils généraux interviennent au côté des services d ... Question orale sans débat n° 0620S de M. Yves Daudigny publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3120
Lire la suiteReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ... possible par le déploiement de l'application qui assure une transmission dématérialisée des dossiers vers les services du ministère de l'intérieur. M. Fabien Di Filippo. Ce n'est pas la question ! Mme ... Question au gouvernement N° 1017 de M. Yannick Favennec Becot (UDI, Agir et Indépendants - Mayenne), publiée au JO le : 20/06/2018 ... Réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au JO le : 20/06/2018 page : 6423
Lire la suiteL'Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires (272 voix pour, 241 voix ... ÉLECTIONS LOCALES : L'ASSEMBLEE ADOPTE LES DEUX PROJETS DE LOI
Lire la suiteIndemnité de feu des sapeurs-pompiers ... 'assouplir la réglementation en vue de permettre aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de prévoir le maintien en tout ou partie de cette indemnité emblématique ... parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant ... Question écrite n° 02231 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1505
Lire la suiteM. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique ... perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils ... Question n° 25311 de M. Claude Nougein (Corrèze - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6307 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 371
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