obligatoire doit être tenu entre l'agent et son administration dès lors que l'agent a adressé une demande formelle de rupture conventionnelle, c'est-à-dire sous la forme d'une lettre avec accusé-réception ou
Lire la suiteIl n'existe aucune disposition législative obligeant les services d'incendie et de secours à informer les élus locaux des interventions qu'ils conduisent sur le territoire de leurs collectivités
Lire la suitesoins propres à la période estivale. Elle indique que, du fait des «améliorations régulières» apportées depuis 2004 et de la «forte implication» de tous les acteurs de terrain, le Plan national canicule
Lire la suiteDans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, le juge peut se servir du rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure. Dans un
Lire la suiteLe Conseil d'État juge qu'une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire de ses agents mais seulement après occultation des mentions à
Lire la suitecompétences dans les domaines de la santé et de l’environnement. Ce comité à une triple fonction : - contribuer à mieux fonder les politiques du ministère sur les principes de précaution et de prévention
Lire la suiteLa première urgence consiste à ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB en 2013, en faisant des économies de dépenses. Il est nécessaire, précise le rapport, « d'appliquer, pendant trois ans
Lire la suiteréalisation des travaux de la première phase d'environ 85 % au 31 décembre 2010, échéance réglementaire de cette phase. Ce taux de réalisation devrait être porté à 95% environ à mi-2011. Les travaux de la
Lire la suiteobligatoire des zones à risque ; cela passe également par l'élaboration de plans de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, destinés à réduire les conséquences de l'exposition au risque incendie
Lire la suiteportant classement du site de la Vallée de la Seine-Boucle de Roumare. Assez paradoxalement, les requérants invoquaient à l’encontre de ce décret les dispositions de la Charte de l’environnement. Ils
Lire la suite