risques d’incendie. Ces contraintes s’imposent au moment de la construction de l’ERP puis tout au long de son exploitation. La violation de ces règles peut engager les responsabilités civile et/ou pénale de
Lire la suite; évaluation de l’action publique dans nos territoires, engagés dans les réformes successives de l’administration territoriale de l’État et dans la mise en œuvre de la décentralisation ; enquêtes administratives
Lire la suite‑pompiers volontaires et professionnels destinée à « récompenser un engagement continu et de longue date, au service de la Nation ». Cette distinction intégrerait notamment « le temps consacré à la disponibilité
Lire la suitepubliques est plus difficile à engager, en raison de la reconnaissance facilitée de la faute de la victime. Par ailleurs, au-delà de la réparation du préjudice subi par la collectivité victime, elle permet de
Lire la suite’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer". Enfin, elle "appelle les
Lire la suitepubliques et, si elle est prouvée, ne manque pas d'engager la responsabilité de la personne publique qui en est l'auteur devant le juge administratif. Quels sont les points de vigilance pour les employeurs
Lire la suiteen améliorant l’efficacité du système de santé. Pour ces motifs, les juridictions financières ont poursuivi leur examen des aides publiques à l’organisation des soins de premier recours, engagé en 2023
Lire la suiteinterrogations qu’elle peut susciter. "Cette FAQ a vocation, sans méconnaître les difficultés suscitées par les retards pris dans la transposition de l’accord, et forte de l’engagement du Gouvernement à le
Lire la suite'Etat, p. 290 ). L’absence de consultation de l’Autorité de la concurrence suffit à engager l’illégalité externe du décret sans que le juge ne se prononce sur les autres moyens soulevés par les requérants ... financement. Le Gouvernement précise cependant que cette suppression ne sera qu'une participation, car elle ne permettra pas de couvrir tous les montants engagés. En outre, la suppression de la surcotisation
Lire la suiteles voies ne seraient pas adaptées au passage de véhicules de secours. Or, le procès-verbal de constat a fait ressortir « qu'il est possible, pour un véhicule de secours et d'incendie engagé dans l ... l'accomplissement des missions opérationnelles à la suite d'un accident imputable au service, peut-il bénéficier d'un reclassement préalablement à toute mesure de rupture de son engagement ? C'est par
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