seconde porte sur la possibilité pour l’autorité disciplinaire, consécutivement à la suspension d’une première sanction par le juge des référés motivée par son excessive sévérité, d’en prendre dans la
Lire la suitemettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d'ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu'à ce que tous les jeunes délinquants aient
Lire la suite'administration lui a alors proposé une affectation dans ce grade à Chateauroux. La fonctionnaire ayant demandé sa nomination sur place (ce que rien n'interdit : v. CE 17 avr. 1992, Ministre des affaires sociales, req
Lire la suiteLa localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire doit être appréciée, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, à la date de la décision prise sur chaque demande
Lire la suitehiérarchique pour exprimer ses doléances et critiques, et d'avoir manqué à son devoir de réserve en adressant un document à un service extérieur et en émettant des allégations tendancieuses relatives aux
Lire la suiteorales, sans les reprendre dans un mémoire écrit déposé à l’audience. Saisi par la commune d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a indiqué que « les décisions prises par le juge des référés sur
Lire la suiteautorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour
Lire la suitedonne pouvoir au préfet (lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre) « d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne
Lire la suitevictime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun. Cette juridiction s’appuyait sur le fait que la convention de stage prévoyait
Lire la suiteréférence, sont devenues inadaptées pour vaincre les nouveaux feux. Conscient qu’il faut agir vite, le législateur a mené une mission flash sur la prévention des incendies laquelle a rendu ses conclusions en
Lire la suite