fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des ... disposition protectrice a pour objet d'assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d'un accident alors qu'ils servent comme sapeurs-pompiers volontaires, et d'éviter ainsi une
Lire la suiteMme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 20 novembre 2018. Dans cet arrêt de ladite cour, il est ... A la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 28 novembre 2018, qui a enjoint à la ministre du travail d'inscrire l'établissement « Valeo Thermiques Moteurs » de Reims
Lire la suitepourrait continuer à être délivré aux personnes de plus de 65 ans qu'à la condition que celles-ci se voient administrer une dose de rappel. C'est la première fois qu'une borne d'âge est posée, semble ... sanitaire. Administrer en priorité une dose de rappel aux personnes de 65 ans et plus, et bientôt de 50 ans et plus, est cohérent au moins à deux titres. Vous êtes médecin, monsieur Jomier. Vous savez que le
Lire la suitecommune n'avait pas mis en place des maîtres-nageurs, il lui demande si la responsabilité de celle-ci ou de l'administration de l'État peut être mise en cause. Transmise au Ministère de la cohésion des ... . 2213-23 du CGCT). S'agissant des zones de baignade aménagées par les communes, la jurisprudence administrative considère traditionnellement « qu'il incombe aux communes (…) d'une part de prendre les
Lire la suitedifférentes administrations centrales. ... fonctionnaires par la loi de transformation de la fonction publique. Enfin, cet accompagnement de la mobilisation interministérielle se concrétise par l'organisation par la direction générale de l'administration
Lire la suiteLe président du conseil d’administration du SDIS peut passer outre l’avis d’inaptitude du médecin pour valider la candidature d’une personne dont la taille est inférieure à 1,60m, mais il engage sa ... sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale, et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet
Lire la suiteêtre occupés par des femmes. L’article L. 132-6 du code général de la fonction publique (CGFP) détermine les administrations tenues de se conformer à cette nouvelle disposition. Sont visés, par ce texte
Lire la suite’intercommunalités sans qu’y fasse obstacle le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les Sages étaient saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Celle de la
Lire la suite(19 avril 2018, p. 1 948) avoir missionné conjointement l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales afin de trouver des solutions à ce problème ... celui de l'intérieur avaient « saisi conjointement, le 5 janvier 2018, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission inter-inspections d
Lire la suiteleur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi ». Dans le cas d’espèce, le conseil d’administration d’un SDIS avait prévu, par une
Lire la suite