lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur
Lire la suiteconstitutionnalité) pourraient avoir des conséquences complexes et limiter l’initiative scientifique, le progrès technique et le développement économique et social. L'objet de cette proposition est ainsi de créer une
Lire la suiterévision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et les lois organiques prévues par celle-ci, transformant le mode de fabrication de la loi, offrent à l'intervention du lobbyiste des perspectives nouvelles, aux
Lire la suitepublics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ».
Lire la suiteAlors qu’il restait, jeudi midi, 254 amendements à examiner sur le projet de loi portant réforme des retraites, le gouvernement a décidé de recourir à la procédure de vote unique, afin d
Lire la suite’entre elles ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé. Une analyse qualitative ainsi qu’une exploitation quantitative des résultats obtenus permettent de mettre en évidence la relative discipline
Lire la suite’acquérir de nouvelles compétences. C’est encore la possibilité de recevoir et de transmettre le sens des valeurs républicaines, de contribuer au renforcement du lien social. Cette semaine mise à l'honneur du
Lire la suiteactivité aux autorités concernées et au public. La création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Lire la suiteréforme des collectivités territoriales (Cons. const. 9 déc. 2010, décis. n° 2010-618 DC, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; ibid. 2011. 129, tribune G. Marcou ; AJCT 2011. 25, obs. J.-D. Dreyfus ). Le
Lire la suitelocale, décentralisée. Deux types d’EPF coexistent donc, les uns au service du pouvoir central, les autres à la disposition des collectivités territoriales. L’importance de la place occupée par les
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