’appliquent pas uniquement aux établissements SEVESO mais soient étendus à l’ensemble des « installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de ... Proposition de loi n° 3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement
Lire la suite’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Ce référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie est pris pour application de l’article R. 2225-2 du code ... Référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
Lire la suiteSi le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ... PAS DE REFERE CONTRACTUEL APRES UN REFERE CONTRACTUEL TARDIF
Lire la suiteLes troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au militaire les expliquant. ... Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’État pose les règles régissant l’imputabilité au service de troubles psychiques dont souffre un militaire. Il précise en particulier que le seul fait ... Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post-traumatique d’un militaire
Lire la suiteDeux propositions de lois ont été soumises sur le même thème : - n° 279 par les sénateurs : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary ... Propositions de loi relatives à la sécurité sanitaire
Lire la suiteCette proposition de loi n’est pas nouvelle ; elle avait été formulée déjà en 2007 sans être pour autant retenue. L’épidémie actuelle a mis en lumière le risque croissant des maladies infectieuses ... Proposition de loi n° 3032 visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques
Lire la suiteProposition de loi n° 2791 visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19
Lire la suiteProposition de loi n° 2813 demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l'épidémie de covid-19
Lire la suiteProposition de loi n° 2847 visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct
Lire la suiteProposition de loi n° 2850 visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de
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