Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de ... Interruption de la prescription et procédure pénale
Lire la suiteau regard des crises majeures qui vont s'amplifier dans les années à venir, est une erreur stratégique majeure. La culture du risque et de la gestion de crise (dont les représentants de la sécurité ... législatives relatives à cette politique publique, son rapport annexé présente, de manière approfondie, les grands axes stratégiques du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour la sécurité civile. Cette
Lire la suiteMoyens aériens de la sécurité civile ... gendarmerie. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelles décisions comptez-vous prendre pour mieux préparer la saison 2021 en termes de moyens aériens en général ? J'insiste sur le « en ... M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet, à quelques jours du début de la saison des feux, comme on l
Lire la suitereligion et, plus généralement, sur la place du religieux et des religions dans la société, donc sur la conception française de la laïcité. Dans ce contexte, la décision rendue par le tribunal de grande ... La laïcité : un principe, des valeurs
Lire la suiteAvis du Comité de la prévention et de la précaution rpésenté au Secrétaire d’Etat chargée de l’écologie le 21 juin 2010 ... dangers ou leurs conséquences : la décision publique ne peut alors pas s’appuyer sur une évaluation définitive du risque. Le principe de précaution affirme que dans ce cas, s’il existe des suspicions de
Lire la suiteMme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la reconnaissance vaccinale en France pour les Français de l'étranger. Suivant les consignes du ... décisions s'appuient sur les recommandations émises par les autorités scientifiques nationales, et notamment le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale dans son addendum du 14 septembre à l'avis du 2 ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 - page 930
Lire la suiteStratégie de développement de la filière hydrogène ... M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Sebastien Pla. Monsieur le président ... , dont l'Occitanie. Le Président de la République a pris deux décisions fortes avec les chefs de gouvernement espagnol et portugais : premièrement, renforcer les interconnexions entre la péninsule ... Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022
Lire la suiteÉquipement de la SNSM en drones professionnels ... M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la mer sur l'équipement en drones professionnels de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Aujourd'hui, les drones sont de plus en plus ... législateur sous peine de méconnaître la vie privée des personnes concernées. Dans une décision du 20 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la proposition de loi ... Réponse du ministère de la mer publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/07/2021
Lire la suiteMinistère de la justice et des libertés ... réflexion sur l’expertise afin de mieux répondre aux attentes des justiciables. Sur la base de ce constat, et afin de faciliter l'accès à la justice et d'améliorer la qualité des décisions qui doivent être ... RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR L'EXPERTISE
Lire la suiteeffectivement exercées par la personne mise en cause pour les faits de prise illégale d’intérêt, y compris si l’intervention du fonctionnaire ne s’inscrit pas dans le processus formalisé des décisions ... intervenu et ne pouvait pas intervenir dans le processus formalisé de prise de décisions administratives relatives à la fusion et à la recapitalisation des établissements bancaires et qu’en conséquence, les
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