pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1424-42 du CGCT, a été revalorisé et porté de 105 € à 112 € pour des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 ; s'agissant des
Lire la suitepatiente, ce que ne peut suffire à démontrer la seule existence de la perte d'une chance de survie. Pour autant, cette circonstance ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la partie civile, d
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Lire la suiteLes plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution ? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une "zone de
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