La loi de « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 : quels changements ? ... Après avoir adopté par l’Assemble nationale et examiné par le Conseil constitutionnel, la loi dite de « vigilance sanitaire » vient d’être publiée au Journal officiel de la République. La loi ... La loi de « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021
Lire la suiteLe préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle ... Soc. 4 déc. 2012, FS-P, n° 11-26.294 (sur le 4e moyen) L’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 a mis en place une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) destinée à ... AMIANTE : ASSOUPLISSEMENT DE LA RECONNAISSANCE DU PREJUDICE D’ANXIETE
Lire la suiteTexte de la commission numéro 260 déposé le 3 février 2010 ... Un grand nombre des modifications introduites par le Sénat en première lecture ont reçu un accueil favorable de la part des députés. En particulier, les députés ont adopté, à l’exception d ... Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Lire la suiteOrdonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ... L’ordonnance n° 2014-697 parue au Journal officiel le 27 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités ... Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020
Lire la suiteEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011 ... " En 2004, le frelon asiatique – Vespa Velutina – est introduit par inadvertance dans le sud-ouest de la France par l’entremise de poteries provenant de Chine. Cet insecte est une espèce endémique ... PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
Lire la suiteLe Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une ... Le Conseil d’État annule deux arrêtés de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes et juge impossible de limiter dans le temps les effets de son arrêt, au sens ... La CJUE peut faire obstacle à la mise en œuvre de la jurisprudence AC !
Lire la suiteEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2010. ... Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée ... Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant
Lire la suiteUne base publique de données sur les médicaments est désormais accessible. ... n site officiel sur les médicaments s'est ouvert le 1er octobre. Prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (CSS, art. L. 161-40-1) à ... Médicaments : mise en ligne d'une base de données publiques
Lire la suiteCE, 26 nov. 2012, n° 344778, Thillard c/ Commune de Domaize et service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme : JurisData n° 2012-027495 ; JCP A 2012, act. 858 - Commentaire par Xavier ... La responsabilité du service départemental d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée en cas de non respect des prescriptions du règlement opérationnel du service qui précisent, pour ... Responsabilité des services d'incendie et de secours : le non-respect du règlement opérationnel peut constituer une faute de service
Lire la suiteRapport de la Cour des comptes publié le 14 novembre 2012 ... A la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l'organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages. Le rapport ... Organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages
Lire la suite