Il est possible de mettre fin à une suspension et de stopper la rémunération du fonctionnaire pour absence de service fait, si l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle ... PEUT-ON METTRE FIN A UNE MESURE DE SUSPENSION POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT ?
Lire la suitePar lettre du 6 juin 2013, le président de l'Observatoire de la laïcité a sollicité un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur « les voies et moyens d'une bonne ... Avis de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme
Lire la suiteLa crise sanitaire actuelle a soulevé des questions d’ordre éthique. En effet, un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’épidémie ont été adoptées. Rapidement, les familles ont été refusées ... Proposition de loi n° 3038 pour une éthique de l'urgence
Lire la suiteEn application de l'article 1134 du Code civil, l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. En l'espèce des ... L'AUTORISATION DE DIFFUSER SON IMAGE N'IMPLIQUE PAS CELLE DE DIVULGUER SON NOM
Lire la suiteLa présidente du conseil général de la Réunion Nassimah Dindar a lancé mardi 21 janvier une pétition en ligne pour demander au gouvernement d'étendre l'arrêté de catastrophe naturelle à l ... Réunion: le conseil général demande l’extension de l’arrêté de catastrophe naturelle
Lire la suiteQuelques 430.000 logements d'Ile-de-France, soit près de 8% de l'habitat, sont menacés en cas de grande crue semblable à celle qui frappa Paris en 1910, selon un rapport publié lundi 2 décembre, une ... 430.000 logements menacés en Ile-de-France en cas de grande crue
Lire la suiteSaisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT) et autres (JCP A 2011, act ... LE PRINCIPE DE LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EST CONFORME A LA CONSTITUTION
Lire la suiteDans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics ... L'EXCEPTION DE COOPERATION ENTRE AUTORITES PUBLIQUES EN DROIT EUROPEEN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Lire la suiteLa ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la ... Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Lire la suiteCe premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. La quasi-totalité des mesures réglementaires qui ... Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE
Lire la suite