qualification de travailleur au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. En effet, pour les juges européens, l’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens
Lire la suitetouchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - ordonnance n° 2020‑318 du 25 mars 2020
Lire la suitejudiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions. Un gardien de la paix avait été mis en examen (usage de stupéfiants, détournement d'objets sous scellés, infraction à la législation sur les armes) et
Lire la suitesécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000276/ Consultation sur les mesures réglementaires permettant d’adapter la
Lire la suitelors qu’en tout état de cause, ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif ». L’ordonnance du
Lire la suite-Nicolas-de-Port. Le premier président avait estimé qu’aucun élément du dossier ne lui permettait de considérer que la personne hospitalisée avait bénéficié d’une information sur les droits que lui garantit l’article L
Lire la suiterépondre positivement. Pour les Sages, ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté
Lire la suite'espèce, la cour d'appel avait retenu que les agissements dont se plaignait la salariée ne relevaient pas de la qualification de harcèlement moral et s'inscrivaient dans l'exercice du pouvoir de direction de l
Lire la suiteport de Bayonne ; - l'arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l
Lire la suitedate la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 (Art. 1er de ce projet de loi). Les auteurs du présent
Lire la suite