proposent l’instauration d’un moratoire sur les obligations de mise en conformité. Seules les normes qui répondent à des nécessités absolues de sécurité devraient continuer à s’appliquer (les obligations ... Proposition de loi n° 2974 visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public
Lire la suitedommages, Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie exprime son soutien aux familles touchées par ce drame exceptionnel et, au-delà, aux habitants et élus de Charente ... XYNTHIA, 3 ANS APRES : DELPHINE BATHO VEUT ACCELERER LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS
Lire la suiteCette proposition de loi a pour objet de consolider la protection fonctionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure parmi ... Proposition de loi n° 676 visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
Lire la suitefaire leurs suggestions et récriminations sur un site dédié (missionnormes.fr) et à partir desquelles notamment le « programme pluriannuel de simplification des normes » serait élaboré. (Par J. Joannès ... NORMES : NOUVELLE TENTATIVE POUR JUGULER L’INFLATION
Lire la suiteL'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est conforme à la Constitution sous réserve de cette réserve : "en application de l'article L. 1461-4 du code de la ... loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, art. 7 ; 8 et 12
Lire la suiteLa Commission a pour ambition de fixer « le meilleur niveau possible de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’Union ». Des initiatives ont été menées afin de lutter ... Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé
Lire la suiteLe député-maire (PS) de Feyzin, Yves Blein, par ailleurs président de l’association nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) réagit à la publication
Lire la suiteprotection, la fermeture de l’entreprise Luxfer, fabriquant de bouteilles d’oxygène, ou encore l’usine Famar, seul site de production de nivaquine, actuellement en redressement judiciaire. Aujourd'hui, l ... Proposition de résolution n° 2833 tendant à assurer à la France les moyens industriels de faire face aux crises sanitaires
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... L’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2014, a bouleversé les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. La voie du recours contre les actes
Lire la suiteConseil constitutionnel, décision n° 2009-595 DC le 3 décembre 2009, " Question prioritaire de constitutionnalité " (source : communiqué du Conseil constitutionnel) ... L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il instaure un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois. A partir du 1er mars 2010 ... La question de constitutionnalité validée par le Conseil constitutionnel
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