Elaborée à partir des propositions de la Commission ambition volontariat cette proposition de loi vise à actualiser la législation relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. ... Cette proposition entend consacrer une définition de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire précisant à la fois les grandes missions, les droits et les obligations du sapeur ... Proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
Lire la suiteLa ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier qu'elle allait présenter un projet de loi relatif à la fonction publique, lors de ses voeux aux partenaires sociaux. ... La ministre a indiqué qu’elle souhaitait “soumettre à la concertation prochainement” un projet de loi “qui portera spécifiquement sur la fonction publique”. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30ème ... FONCTION PUBLIQUE : MARYLISE LEBRANCHU ANNONCE UN PROJET DE LOI AVANT L’ETE 2013
Lire la suiteM. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met ... Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ... Question N° 8937 de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/06/2023
Lire la suiteArrêté du 10 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ... Ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de 'loutre-mer
Lire la suiteLa Commission européenne a décidé de demander à la France et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne la prévention des inondations ... La Commission a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion ... Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention
Lire la suiteRéponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/12/2010 - page 12213
Lire la suiteCe projet de loi suspend les délais prévus concernant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel et ce jusqu'au 30 juin 2020 en raison de l ... Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Lire la suiteLe Conseil d’État a jugé qu’un agent public pouvait être placé d’office en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie. ... À la suite d’un rapport faisant état des difficultés rencontrées par M. S…, intendant dans un collège, dans l’exercice de ses fonctions, le recteur d’académie avait engagé à son endroit une ... L’ADMINISTRATION PEUT PLACER D’OFFICE UN AGENT EN CONGE DE MALADIE
Lire la suiteProposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions déposée le 13 septembre 2012 au Sénat ... EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aussi surprenant que cela puisse paraître aujourd'hui, la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a posé le principe de la gratuité des ... CHRISTOPHE BECHU VEUT ASSURER LA GRATUITE DES AUTOROUTES AUX SERVICES DE SECOURS
Lire la suiteDans un communiqué du 12 avril 2017, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) met à disposition des décideurs de l'UE un kit sur les futures dispositions en matière de données ... Il s'agit d'aider les décideurs à comprendre l'impact des futures lois en matière de données personnelles sur les droits fondamentaux, comme la protection de la vie privée. Il s'agit également d ... Le contrôleur européen de la protection des données publie un kit à destination des législateurs des États membres
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