Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux ... Selon l’article L. 2142-6 du code du travail, « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur ... Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : le Conseil constitutionnel saisi
Lire la suiteDans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. ... En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la ... Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident
Lire la suiteM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la longue ... La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi impose également la mise ... Question N° : 107009 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4164
Lire la suiteRapport d'information de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia n° 647 tome I (2009-2010) - 7 juillet 2010 ... Les catastrophes naturelles provoquées par les inondations ou les submersions sont des réalités auxquelles notre pays est de plus en plus fréquemment confronté. Le 28 février dernier, la violente ... Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames
Lire la suiteAdoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai Adoptée définitivement le 14 avril 2011 dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, la proposition de loi Warsmann compte deux cent articles ... Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Lire la suiteElaborée à partir des propositions de la Commission ambition volontariat cette proposition de loi vise à actualiser la législation relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. ... Cette proposition entend consacrer une définition de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire précisant à la fois les grandes missions, les droits et les obligations du sapeur ... Proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
Lire la suiteLa ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier qu'elle allait présenter un projet de loi relatif à la fonction publique, lors de ses voeux aux partenaires sociaux. ... La ministre a indiqué qu’elle souhaitait “soumettre à la concertation prochainement” un projet de loi “qui portera spécifiquement sur la fonction publique”. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30ème ... FONCTION PUBLIQUE : MARYLISE LEBRANCHU ANNONCE UN PROJET DE LOI AVANT L’ETE 2013
Lire la suiteLa Commission européenne a décidé de demander à la France et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne la prévention des inondations ... La Commission a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion ... Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention
Lire la suiteLe Conseil d’État a jugé qu’un agent public pouvait être placé d’office en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie. ... À la suite d’un rapport faisant état des difficultés rencontrées par M. S…, intendant dans un collège, dans l’exercice de ses fonctions, le recteur d’académie avait engagé à son endroit une ... L’ADMINISTRATION PEUT PLACER D’OFFICE UN AGENT EN CONGE DE MALADIE
Lire la suiteM. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met ... Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ... Question N° 8937 de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/06/2023
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