en adéquation. Cette position administrative est singulière par rapport aux dispositions dérogatoires de l'article 8 du décret n° 2012-519 et de l'article 22 du décret n° 2012-520 qui précisent qu
Lire la suitepublique (FIPHFP) y compris lorsque, comme le SDIS de l'Oise, ils atteignent ou dépassent le quota de 6 % pour leurs personnels issus des filières administrative, technique et spécialisée (PATS). Certes
Lire la suitede recours au matériau bois ne soient pas respectées en raison d'une surinterprétation par l'administration du principe de précaution, la doctrine de la préfecture de police allant bien au-delà du
Lire la suite. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction publique. D
Lire la suitePrésentation : Les quelques arrêts présentés ont principalement trait aux pouvoirs de police générale du maire : arrêté de péril, responsabilité administrative pour carence, arrêté anti
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Lire la suiteet réduit d'autant leur capacité d'investissement et d'entretien du matériel. Or, au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique ... énergétiques (TICPE) aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aucun secteur non soumis au droit commercial (forces armées et administration publique notamment
Lire la suitepénibilité ou la dangerosité de certaines tâches (Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2004, n° 03PA03671). Aucun encadrement de la durée maximale de travail susceptible d'être abaissée en
Lire la suiteLes décisions présentées ci-dessous portent notomment sur l’adoption de plans de prévention des risques, sur les sanctions disciplinaires et l’exigence de proportionnalité. La cour administrative d
Lire la suite, similaires, serons portées conjointement devant la cour administrative d’appel. Sur la recevabilité des demandes devant les juridictions, le SIS défend que les mesures litigieuses sont des mesures d ... L’agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve - Gazette des Communes Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2022, req. n°21LY04293 "Alors que le harcèlement moral dont l
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