comptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation. Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique
Lire la suite: seuls le Conseil d'État et la Cour de cassation sont compétents pour décider de la saisine du Conseil constitutionnel. Ce dernier a le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la
Lire la suiteLa première urgence consiste à ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB en 2013, en faisant des économies de dépenses. Il est nécessaire, précise le rapport, « d'appliquer, pendant trois ans
Lire la suiteSelon le rapport qui vient d’être rendu public, des évolutions positives ont été enregistrées en matière « d’effet direct et d’invocabilité au niveau national des droits reconnus internationalement
Lire la suitecontre les incendies commence très en amont des départs de feux par une politique responsable d'entretien et de développement des équipements des massifs forestiers avec le concours actif des collectivités
Lire la suite», tous ces investissements constituent un coût qui s’ajoute aux frais de fonctionnement des SIS déjà en augmentation. Afin d’accroitre la disponibilité des volontaires et les ressources financières des SIS
Lire la suiteclimatique que pour assurer un niveau de vie digne du XXIe siècle, une rupture d’électricité a des conséquences désastreuses qu’il convient de prévenir au mieux. A l’inverse, il semble que les
Lire la suitedroit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes. Il y a en outre un zonage géographique des tarifs, sans transparence. La labellisation a été dévoyée. La logique d’un contrat national
Lire la suiteÀ l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la
Lire la suitecommande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l
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