Équipement des habitations en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée des personnes sourdes et malentendantes ... Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Il est ... L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 ... Question écrite n° 14773 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 237 ... Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2016
Lire la suiteLes modes amiables de règlement des différends dans la commande publique ... "Dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des ... Guide pratique de l’OECP
Lire la suiteLes statistiques des services d’incendie et de secours pour l'année 2020 ... Le ministère de l’Intérieur vient de publier les statistiques des services départementaux d’incendie et de secours pour l'année 2020. D’après ces statistiques, on compte 251 900 sapeurs ... Statistiques du ministère de l'Intérieur
Lire la suiteDeux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique et 30% des incendies sont d’origine électrique. Ces chiffres ne sont pas vraiment surprenants mais valident l ... Deux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique. C’est ce qui ressort de l’analyse de 6 000 diagnostics électriques obligatoires de logements vendus entre 2009 ... SECURITE ELECTRIQUE : 7 MILLIONS DE LOGEMENTS A RISQUES
Lire la suiteLa consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile ... Un maire a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique. En vertu de l’article 88 du code de procédure pénale, le juge d ... Constitution de partie civile : délai pour consigner
Lire la suiteProposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ... Cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er septembre 2021, « un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l ... Sénat : Proposition de loi n° 318
Lire la suiteA l’occasion du premier anniversaire du traité de Lisbonne le 1er décembre 2010, le site “Toute l’Europe” propose un dossier présentant les principaux aspects du traité, ainsi que différentes ... Ce dossier présente les origines du traité de Lisbonne, son processus d’élaboration et d’adoption, ainsi que ses apports institutionnels. Parmi les différentes analyses relatées, la conférence ... Le traité de Lisbonne, un an après
Lire la suitevisant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958 ... Cette proposition de loi est composée d'un texte unique visant à introduire "Solidarités" dans la devise "Liberté, égalité, fraternité". La solidarité est définie par le dictionnaire Larousse comme ... Sénat : Proposition de loi constitutionnelle n° 391
Lire la suiteportant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique ... "La proposition de loi vise essentiellement, à la lumière des connaissances scientifiques et des pratiques sylvicoles, à adapter la forêt au changement climatique pour qu’elle continue à assurer ses ... Proposition de loi n° 2194 (Assemblée nationale)
Lire la suiteLa ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ... Pour rappel, cet article 7 a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de ... PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION
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