’il lui est commandé de statuer « à bref délai » (sans condition de délai précise, laissant libre appréciation au juge de ce qu’est un délai « bref » en la matière). La loi prévoit également que le juge
Lire la suiteparticipants à l’enquête estiment que ces actions communes pourraient être approfondies. Les fonctions support (commande publique, finances, gestion immobilière) sont celles qui sont le plus régulièrement citées
Lire la suiteécarté d'une commande publique. En effet, il ne peut contester la régularité de l'offre de son concurrent qui s'est vu attribuer le marché uniquement « si le vice ainsi allégué, sans rapport direct avec
Lire la suitecommandements. Les attaques terroristes de novembre 2015 à Paris en ont été une triste illustration. Dans les territoires insulaires, situés dans des zones à risques majeurs, la nécessité d'une coordination
Lire la suitedispositions importantes pour anticiper la gestion des crises (2) et renforcer la coproduction de sécurité civile (3). I.1)- Précisions nécessaires 7/. La loi Matras consacre le rôle du commandant des
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