public et si les dommages subis ou causés par eux entraînent la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité territoriale concernée dès lors qu'elle conserve la capacité de distinguer entre la faute ... Lorsque les tiers sont conduits à participer à l'exercice d'une mission de service public, le Conseil d'État considère qu'ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu'ils subissent au cours de
Lire la suitereprésentant les élus, a été étroitement associée à son élaboration. Le projet de schéma lui a été présenté avant d'être soumis, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des
Lire la suitepublic (spots publicitaires, clip d’information à diffuser dans les lieux d’attente, etc.). Toutefois, ces dispositions n’étant pas d’ordre législatif, elles seront définies dans le plan d’action qui devra
Lire la suite, V. not. AJDA 2013. 1545 ). C’est la fin d’un « combat » de quatre années pour les trois préfigurateurs du projet, le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, le maire de
Lire la suiteTous les jours, deux à trois accidents ou incidents technologiques surviennent dans des installations classées. Sur les seuls sites Seveso français, plus de 150 événements ont été recensés en
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Lire la suitedéontologique ». Elle précise ce principe en affirmant que « la seule circonstance que le prévenu [ait]commis les faits reprochés dans l’exercice de ses fonctions ne pouvait exclure que son comportement relevât d
Lire la suiteélaboré par le ministère de la santé et des sports, au sein d’un comité ad hoc, piloté par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, réunissant les représentants des ambulanciers et
Lire la suiteL’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Direction générale du travail (DGT) ont fait connaître, lors des 7e rencontres des PCR, les 9 et 10 décembre 2010, leur position conjointe sur l
Lire la suite, le « Beauvau de la sécurité civile » a pour ambition de moderniser le modèle de la sécurité civile sans renier les spécificités françaises. Plusieurs défis devront être relevés parmi lesquels les modes
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