Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ... Cette proposition de loi qui, est en cours d’examen devant la commission mixte paritaire, contient des dispositions relatives à la fois aux polices municipales, au secteur de la sécurité privée, à ... Propisition de loi n° 4030 / n° 495
Lire la suiteBETBEZE Jean-Paul , KREMP Elisabeth , Banque de France ... Dans le cadre de la réduction des délais de paiement interentreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit, à compter du 1er janvier 2009, que le délai maximum de ... Rapport annuel 2009 de l'Observatoire des délais de paiement
Lire la suiteCour de discipline budgétaire et financière - Février 2011 ... Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de sanctionner les atteintes aux règles ... Rapport présenté au Président de la République
Lire la suiteProblèmes de sécurité posés dans les communes associées ... M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes auxquels sont confrontées les communes associées. Il arrive en effet fréquemment que ces communes ne ... Question écrite n° 00585 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1559
Lire la suiteUn véritable pôle de ressouces juridiques à votre disposition ... Le département Prospective et Développement de l'École nationale vous informe que les services de recherche et d’emprunts seront interrompus du 1er novembre 2009 au 1er février 2010 pour cause de ... Le Centre National de Ressources Documentaires de l'ENSOSP se modernise !
Lire la suiteFinancement des services départementaux d'incendie et de secours ... M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS ... Question N° : 66174 de M. Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11603
Lire la suiteMise en gestion durable de la forêt française privée ... Le changement climatique a des conséquences directes sur les forêts françaises, ce qui nécessite une adaptation. Or, les forêts privées constituent 75 % de la superficie des forêts de l’hexagone. Ce ... Rapport de l'IGF, du CGAAER et de l'IGEDD
Lire la suiteAfin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes. ... Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne avait relevé que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « Temps de travail » n’étaient pas respectés par la France dans ... Internes : un nouveau décret allège leur temps de travail
Lire la suiteElaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde ... Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 apporte des précisions importantes concernant les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Ce texte permet un ... Synthèse du décret d'application de la loi "Matras"
Lire la suiteCirculaire du ministère de la justice du 18 avril 2014 ... Une circulaire du 18 avril 2014, relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, qui se substitue à celle du 23 octobre 1985, précise les contours de l ... Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
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