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Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ... INSTALLATIONS POLLUANTES : DROIT A LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Lire la suiteidentifiés. Il n’y a donc pas lieu de conclure à la violation des articles L211-2 et L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration imposant l’exigence de motivation des décisions
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Lire la suiteDISCIPLINE Sanction Dans cette décision de la Cour de cassation, le juge judiciaire se prononce après avoir été saisi par un salarié estimant avoir été victime d’une rupture de contrat abusive. L
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