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Lire la suiteArrêté du 3 février 2020 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets (NOR: INTA2001442A) ... statut des sous-préfets : Membres titulaires : Mme Michèle KIRRY, préfète hors classe ; Mme Juliette TRIGNAT, sous-préfète hors classe. Membres suppléants : Mme Sophie ELIZEON, préfète ; M. Marc
Lire la suiteLe Conseil d’État a précisé que l’exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public inclut la réponse préconisée à une demande d’injonction ... . Or, si le rapporteur public avait bien transmis aux parties le sens de ses conclusions (« annulation pour erreur d’appréciation des faits »), il avait, lors de l’audience publique, conclu à ce qu
Lire la suiteLa Commission Européenne souhaite modifier la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques pour obliger toutes les adminsitrations de l'Union à diffuser leurs données, par principe ... stratégie numérique européenne en matière d'ouverture de données des administrations publiques, en saluant notamment la France qui a lancé son portail open data la semaine dernière. "Les administrations
Lire la suiteL’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu ... agent ou préposé d’une administration publique ayant assuré la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, conclu des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou exprimé son avis sur
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Lire la suiteProposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l'autorité publique en renforçant les peines encourues ... Les auteurs de ce texte dénoncent la banalisation de la violence commise à l’encontre aussi bien des maires et de leurs adjoints, que des forces de l’ordre (police municipale, police nationale et
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