Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n ... Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 24 juin 2009
Lire la suiteProposition de loi facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours, n°3663, déposée le 14 décembre 2020 ... Face à l'inquiétude quant à la fermeture de centres de réception et de régulation des appels d'urgence, cette proposition de loi vise à permettre aux acteurs de terrain la création d'un centre
Lire la suiteLe décompte général du marché détermine les droits et obligations définitifs des parties et sa signature sans réserve lie définitivement ces dernières (source : Citia, cabinet conseil en achat public) . ... Guadeloupe a attribué à une société un marché de travaux relatif à la réalisation des vestiaires et des sanitaires du collège Général de Gaulle situé au Moule. L’exécution de ce marché devait durer deux mois
Lire la suiteM. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et tout particulièrement les sapeurs ... exploitants agricoles. La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires est définie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
Lire la suiteProposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (dépot le 23 août 2012 à l'Assemblée nationale) ... le nombre d’accidents mortels chaque année. Ces mesures, parmi lesquelles nous pouvons citer les radars pour le respect des limitations de vitesse, la répression plus conséquente des infractions au
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a rendu, le 25 février 2010, sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service ... Le Conseil a rejeté les griefs dirigés contre les articles 1er et 13 de la loi. Le nouveau délit de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences, a été déclaré
Lire la suiteM. Hugues Saury interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le télétravail des fonctionnaires. Le premier confinement a révélé dans ce domaine le retard important ... Le Gouvernement s'est mobilisé, dans le contexte de crise sanitaire, afin de permettre et d'encourager le télétravail des agents publics car il permet de concilier protection des agents - priorité
Lire la suiteProjet de loi de finances pour 2021, n°3360, déposé(e) le lundi 28 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ... concrétise la priorité du Gouvernement en faveur de la protection des Françaises et des Français et de la relance de l'activité économique et de l'emploi. Un plan de relance a été présenté le 3 septembre : il
Lire la suitePar un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux ... Selon l’article L. 2142-6 du code du travail, « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur
Lire la suiteEn matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, la compatibilité des logiciels de l'administration avec l'équipement informatique du demandeur n'incombe pas à l'administration ... différents formats de fichiers PDF ou autres qui étaient ceux qu'elle utilisait, une copie de ses livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août
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