a été largement abordée. Je me limiterai donc à rappeler ce qu'il vous a déjà clairement exposé. Premièrement, à ce jour, aucun commandement de payer n'a été adressé aux personnes concernées par ces
Lire la suitedécision motivée. Cette obligation repose sur l'objectif d'efficacité de la commande publique fixé par l'article 1er du code des marchés publics (TA Lille, 25 janvier 2011, Société nouvelle SAEE, n° 0800408
Lire la suitela commande récente de six Canadair. Il y a un engagement fort, sans faille, du Gouvernement en faveur des SDIS, mais cet engagement ne peut pas aller à l'encontre du droit communautaire qui s
Lire la suitela police et à la gendarmerie. Dès début avril 2020, des masques commandés ont été réceptionnés et distribués dans les services de police (environ 1,4 million) et de gendarmerie (environ 1 million). En
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les rôles et les responsabilités respectifs de chaque personnel, du commandement et de la SDS. UNE JURISPRUDENCE Conduire après avoir fait usage de CBD est interdit, dès lors qu'il entraîne la
Lire la suitesoutien logistique, de commandement ou d'appui. Dans cette situation, il est logique que les véhicules des associations de secouristes, concourant aux opérations de secours et disposant d'un agrément de
Lire la suite). Or, si la décision d’appel est cassée par la juridiction de cassation, le CPP, notamment via le principe d’autorité de la chose jugée, commande le renvoi du procès et des parties devant une autre
Lire la suiteéclairant, une interrogation demeure : n’est-ce pas là une trahison à l’égard de l’esprit qui a commandé le décret de mars 2019 ? Rappelons-le : l’objectif du décret de mars 2019 était de donner à l
Lire la suite‑319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent ... sanitaires (art. 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente), de véhicules de liaison, de soutien logistique, de commandement ou d
Lire la suiteainsi que leurs citernes d’eau. De plus, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’État dans le département peut
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