"L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au Fonds de prévention
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Lire la suiteailleurs, il faut souligner que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis son avis (Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021) sur le sujet en question.
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