Le Sénat a adopté, mardi 29 janvier, une proposition de loi présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Lire la suiteDÉCRETS Application de l’article 61-1 de la Constitution Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l’État dans les régions et départements ACCORDS INTERNATIONAUX ET
Lire la suite’idée est que les services de secours pourront flasher le code à l’aide d’un smartphone et obtenir des informations sur l’identité de la victime, ses antécédents et allergies, son groupe sanguin, et les
Lire la suiteproposition de loi visant à soutenir de manière générale l’engagement bénévole est pendante devant la commission mixte paritaire. Les bénévoles de la sécurité civile sont de plus en plus mobilisés pour gérer
Lire la suiteDepuis le 30 avril 2009 les instructions et les circulaires doivent être publiées sur un site internet prévu à cet effet pour être applicables. Celles qui ont été édictées antérieurement doivent ... La nécessité de (re)publication des circulaires par internet à peine d'abrogation ou d'inapplicabilité
Lire la suiteLes auteurs proposent d’introduire un nouveau chapitre V bis au titre II du Livre Ier du code de l’assurance intitulé « l’assurance des risques liées à des menaces sanitaires graves ». L’idée est d ... Proposition de loi n° 394 d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
Lire la suiteont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la création de 10 % de sièges supplémentaires au sein du conseil ... Modification de la Métropole Nice Côte d'Azur
Lire la suiteRéunis en séance plénière, les 17 membres du collège ont élu Isabelle Falque-Pierrotin à la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle remplace à cette ... ISABELLE FALQUE-PIERROTIN ELUE PRESIDENTE DE LA CNIL
Lire la suitetoujours en hausse ; - Une action répressive en hausse, notamment grâce aux contrôles en ligne ; - Les données personnelles, au cœur de l'actualité législative en France et en Europe. ... CNIL, Bilan 2015 : un nombre de plaintes record
Lire la suitepratique en modifiant l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure. Le recours aux caméras demeure strictement encadré ; l’article reprend les trois finalités du décret de 2019 à savoir : 1) la
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