PARTAGE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le partage des responsabilités en matière de sécurité incendie. En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai ... La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 introduit le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce cadre est ... Question écrite n° 04268 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 317 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441
Lire la suiteSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ... M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont ... En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de ... Question écrite n° 05368 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 921 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2512
Lire la suiteM. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'utilisation qui pourrait être faite de l'important matériel maritime - en particulier des embarcations et des moteurs - saisi ... L'immatriculation d'un navire pour un usage professionnel ou plaisance nécessite une vérification préalable de sa conformité technique par l'administration ou par un organisme délégué. Cette ... Question n° 41408 de M. Robert Therry (Les Républicains - Pas-de-Calais) publiée dans le JO Assemblée nationale du 28/09/2021 ... Réponse du Ministère de la Mer et du Littoral publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/01/2022
Lire la suiteEtude sur le concept de développement durable pour les français ... Les deuxièmes rencontres "Média et développement durable", qui se sont tenues le 26 mai, ont permis à Opinionway de présenter les résultats de la deuxième vague du baromètre "Les Français, les ... La notion de développement durable
Lire la suiteÉQUIPEMENT DE SIGNALISATION DES VEHICULES DES GARDES CHAMPETRES ... M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout ... L'article R. 311-1 du code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code, ces véhicules ... Question écrite n° 00319 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1555 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1439
Lire la suiteM. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices et risques que font peser les rave-parties, de plus en plus nombreuses, à nos espaces naturels et ... La police administrative spéciale des rassemblements festifs à caractère musical s'applique, selon l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, aux rassemblements avec diffusion de musique ... Question écrite n° 20893 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1251 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 887
Lire la suiteTremblement de terre dans le sud-est ... M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ; j'y associe mon collègue de l'Ardèche, Jacques Genest. Lundi 11 novembre, à onze heures cinquante-deux, un séisme de magnitude ... M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Darnaud, j'étais hier soir à Montélimar et dans la commune du Teil, en particulier dans le hameau de La Rouvière. Les dégâts que ... Question n° 1020G de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019
Lire la suiteLutte contre les effets psychologiques et psychiatriques de la crise sanitaire ... Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les effets psychologiques et psychiatriques de la crise sanitaire. Le Président de la ... Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1693, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé. Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, la crise ... Question n° 1693S de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteObligations des communes en matière de bouches d'incendie ... M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 ... La réforme de la DECI, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuyée sur des expérimentations qui ont donné de bons résultats. Ce projet de ... Question N° : 3115 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 14/08/2012
Lire la suiteRapport sur l’évaluation de la gestion par l'opérateur orange de la panne du 2 juin et de ses conséquences sur l'accès aux services d'urgence ... Les 2 et 3 juin 2021, une panne des numéros d’urgence est survenue à la suite d’un nouveau changement de configuration sur tous les call servers par Orange (opération de maintenance). Cet évènement ... Rapport de l'IGA
Lire la suite