Le comité de bassin doit s’assurer que les avantages associés à un projet d’intérêt général inscrit dans un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et affectant la masse d ... coordonateur du bassin Loire-Bretagne avait approuvé le SDAGE de ce bassin. Le Conseil d’État a indiqué que « les dispositions […] du code de l’environnement et celles de la directive [n° 2000/60/CE] du 23
Lire la suiteCela fait dix ans qu’ont été instaurés les plans de prévention des risques technologiques et moins de 60 % d’entre eux sont aboutis. A la fin de l’année, 75 % des plans de prévention des risques ... RISQUES TECHNOLOGIQUES : DELPHINE BATHO ENTEND ACCELERER L’AVANCEMENT DES PLANS DE PREVENTION
Lire la suite'une majorité fragile, le projet de loi défendu par le ministre de l'Intérieur a déclenché les foudres des représentants des départements ruraux. (Thomas Beurey / Projets publics) ... CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX : LE SENAT REJETTE LE COEUR DE LA REFORME
Lire la suiteunique : L’article L. 221-3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d ... Proposition de loi n° 2570 renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire
Lire la suitecitoyens aux gestes qui sauvent". Cette sensibilisation se traduit par une formation adaptée et la création d'une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque. Enfin, les parlementaires ont introduit ... Texte N° 73 (2019-2020) de la commission des lois visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Lire la suiteLe secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a présenté en conseil des ministres, l'agenda parlementaire jusqu'à la trêve estivale ... projet de loi relatif à la réforme de l'asile ; la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ; le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de
Lire la suiteBordeaux-Mérignac pendant tout l'été en cas de risques d'incendie. En raison des premiers incendies d’importance de l’année dans les Landes (135 hectares détruits) et en Charente-Maritime (85 ha) en début ... Accord pour le stationnement de deux canadairs en Aquitaine pendant l’été
Lire la suitede la notion de « conflits d'intérêts ». Elle dresse ensuite un état des lieux de l'ensemble des dispositifs existant en France en matière de prévention des conflits d'intérêts, qui fait apparaître que ... Pour une nouvelle déontologie de la vie publique - Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Lire la suitenon-présentation au juge des mineurs en garde à vue, le doublement des délais pour statuer sur l'application des peines et la possibilité de rejeter les référés sans débat contradictoire ... CNCDH : avis « Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés »
Lire la suitepar Stéphanie Guedes da Costa et Emmanuelle Lafuma - Revue de droit du travail 2010 p. 419 ... "Le CHSCT est une institution qui sort de l'ombre. Les voix se font unanimes qui constatent, sous l'impulsion d'un droit de la santé en forte mutation, la montée en puissance de l'institution. Le
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