Alors que l'examen du projet de loi relatif au renseignement a débuté devant l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte. ... précision « sur les catégories de personnes pouvant faire l'objet de mesures de renseignement, en particulier certaines professions (avocats, journalistes, magistrats, etc..) », ce dispositif étant « en ... Projet de loi renseignement : le Défenseur des droits exprime ses réserves
Lire la suitesouhaitez télécharger les anciens numéros ? >CLIQUEZ-ICI< . Vous souhaitez que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ou les autres lettres d'information du PNRS ? >CLIQUEZ
Lire la suiteLe Sénat revient sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la pandémie grippale : Rapport de M. Alain MILON, fait au nom de la Commission d'enquête sur la grippe A ... au fonctionnement et à l'organisation de l'expertise sanitaire, mais aussi de s'interroger sur le déséquilibre des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les fournisseurs de vaccins
Lire la suiteLes sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail. ... La directive européenne sur le temps de travail s’applique aux pompiers volontaires
Lire la suite'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites. Nouvelles technologies La loi crée un chapitre sur les fichiers de police judiciaire dans le code de procédure pénale et institue un ... Adoption définitive de la LOPPSI II
Lire la suite, afin d'étendre l'application de la garantie de financement perçue par les établissements de santé publics et privés en supprimant la limitation d'un an fixée par cette ordonnance. Les circonstances ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid
Lire la suiteprésence effective des pompiers 200 jours par an, d'économiser ainsi sur les chambres en caserne et d'éviter de faire de ce métier un métier qu'on exerce mal car on l'exerce peu" - elle a rétorqué que cela ... Financement des Sdis : la ministre de l'Intérieur répond aux députés
Lire la suitejustice administrative. Le Conseil d’État et les juridictions administratives ont en effet poursuivi tout au long de l’année 2008 l’adaptation de leurs méthodes, de leurs procédures et de leur organisation ... Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2008.
Lire la suiteDécret no 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ... manifestations (sportives, etc.) ou interventions qui, par principe, doivent faire l'objet de l'évaluation spécifique. Il prévoit également que les projets qui affectent une zone Natura 2000 devront faire l ... Réforme de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Lire la suiteAvis n° 106 (2009-2010) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009 ... LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 18 novembre 2009, la commission des ... Projet de loi de finances pour 2010 : avis dela commission des lois sur la sécurité civile
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