Rapport relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
Lire la suitemodifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Lire la suiteportant reconnaissance de l'association « Pompiers de l'urgence internationale » comme établissement d'utilité publique
Lire la suitefonction publique (art. L. 1424-37-1 du CGCT). L’article R. 1424-52 du CGCT prévoit qu’un « arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations
Lire la suitecontractuelle illégale ne peut être annulée rétroactivement. ---------- Le 13 juin dernier, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la possibilité pour une personne publique d’écarter une clause d
Lire la suiteraison pour laquelle l'État soutient la commande publique : j'en veux pour preuve le financement de 30 % de logements sociaux supplémentaires ou l'augmentation du nombre de contrats aidés. M. Michel
Lire la suitedes petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et en généralisant le recours à la dématérialisation. Il convient néanmoins de relativiser l’impact que ces directives auront sur le
Lire la suiteleurs clients et fournisseurs, à adapter les "règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique" ou encore "à apporter des
Lire la suitedécision motivée. Cette obligation repose sur l'objectif d'efficacité de la commande publique fixé par l'article 1er du code des marchés publics (TA Lille, 25 janvier 2011, Société nouvelle SAEE, n° 0800408
Lire la suite) . . ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE . . Commande publique . La décision de l’ANSM de suspendre la fabrication, la distribution, l'exportation et l'utilisation de certains produits médicaux n’a pas
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