M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La ... En application de l'article L. 1424-1, 1er alinéa, du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut passer non seulement avec le ... Question N° : 60960 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9631 ... Réponse du ministère de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée au JO le : 05/01/2010 page : 158
Lire la suiteDélai de jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ... Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impératif pour l'État de montrer une volonté exemplaire de sanctionner ... peines actuellement encourues au titre des infractions pénales en matière de harcèlement moral s'inscrivent dans une échelle graduée, des contraventions aux crimes, qui visent à réprimer des comportements ... Question écrite n° 13165 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2234
Lire la suiteRègles et usages lors de cérémonies au retentissement de l'hymne national ... M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des usages à observer lorsque retentit l'hymne national. L'article 2 de notre Constitution du 4 octobre 1958 fait de la ... L'attitude à adopter lors de l'exécution de l'hymne national n'est pas régie par la loi ou le règlement. Il convient cependant de garder une attitude respectueuse lorsque ce dernier est joué ou ... Question écrite n° 00243 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2200 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2812
Lire la suiteMise en oeuvre de la consultation du système de sécurité civile ... M. Grégory Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet en suspens du statut incertain des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et du flou juridique entourant cette ... Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le ... Question de M. Grégory Blanc (Maine-et-Loire - GEST) publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024
Lire la suiteResponsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme ... Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux face aux ... En matière de contrôle des infractions en matière d'urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est notamment tenu de ... Question n° 20098 de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries dans le Sud ... M. Alain Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, lequel est d'ailleurs déjà intervenu sur le sujet que je vais aborder. L'Aveyron a connu il y a quelques jours, comme d ... M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les inondations et les intempéries qui ont eu lieu dans l'Aveyron et la situation des communes particulièrement ... Question d'actualité au gouvernement n° 0434G de M. Alain Marc (Aveyron - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014
Lire la suiteApplication de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ... M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret d'application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. En effet, cet article dispose qu ... L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste ... Question N° 38583 de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe) publiée dans le JO Assemblée nationale du 27/04/2021 ... Réponse du ministère de la Transition écologique publiée dans le JO Assemblée nationale du 11/05/2021
Lire la suiteM. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en ... La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis de nombreuses années, y compris en milieu rural. Elle touche particulièrement les secteurs urbains et les quartiers dits ... Question écrite n° 12289 de M. Guy Teissier (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) publiée dans le JO Sénat du 18/09/2018 - page 8190 ... Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/11/2018 - page 10480
Lire la suiteM. Jean Louis MASSON demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si la responsabilité du maire ou de la commune peut être engagée pour défaut de déneigement d'une route communale ou d ... En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au ... Question écrite n° 24697 de M. Jean Louis MASSON (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 151 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1509
Lire la suiteQuestion N° : 3473 de M. Philippe Le Ray ... M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans ... assurables. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de procéder à la création d'un fonds de solidarité en faveur des
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