Modalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics ... M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amélioration nécessaire de la protection sociale des agents territoriaux qui ... 'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ... Question écrite n° 18947 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteM. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique ... Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que ... Question n° 25311 de M. Claude Nougein (Corrèze - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6307 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 371
Lire la suiteObligation de participation des collectivités territoriales en prévoyance pour une meilleure couverture des agents territoriaux ... M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'amélioration de la couverture en prévoyance des agents territoriaux ... 'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ... Question écrite n° 19311 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022
Lire la suiteBonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps ... M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne ... En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux ... Question de M. Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023
Lire la suiteFonctionnaires et agents publics - Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires contaminés par le covid-19 ... fonction publique hospitalière, auprès des collectivités territoriales ou dans l'administration centrale, les agents de la fonction publique jouent un rôle primordial dans la gestion et la réponse à cette ... La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement ... Question écrite n°27826 de M. Adrien Quatennens publiée au JO Assemblée Nationale le 31/03/2020 page 2393 ... Réponse du Ministère de transformation et de la fonction publiquespubliée au JO Assemblée Nationale le 23/02/2021 page 1745
Lire la suiteQuestion N° 9291 de M. Philippe Ballard (Rassemblement National - Oise) publiée dans le JO Assemblée nationale du 27/06/2023 ... M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'annonce gouvernementale, sans concertation préalable, de l'augmentation de 1,5 % du ... Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique et de forte inflation, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser la ... Augmentation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023 ... Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale du 28/05/2024
Lire la suiteM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d ... Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les fonctionnaires sont recrutés par voie de ... Question n° 40671 de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs) publiée dans le JO Assemblée nationale du 10/08/2021 ... Réponse du Ministère de la Transformation et de la Fonction publique publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/01/2022
Lire la suiteM. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impact de la période préparatoire au reclassement (PPR) d'un fonctionnaire territorial ... En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé ... Question écrite n° 25409 de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 18/11/2021 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteM. Éric Gold demande à M. le ministre des solidarités et de la santé des précisions sur les obligations des fonctionnaires en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective. En ... -visite ». Des dispositions identiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa ... Question n° 14933 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suitedes Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de ... (Valérie) NOR : INTA2207837D Décret du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. TREFFEL (Jean-Francis) NOR : INTA2207835D Décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val ... dans la fonction publique " ; le second prévoit la possibilité de déroger à " l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la ... Financement des services départementaux d'incendie et de secours Question orale n° 2129S de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 M. Hervé Gillé attire l'attention de
Lire la suite