premier lieu, la loi du 31 décembre 1968 pose un principe selon lequel les créances de l’État doivent être payées dans un délai de quatre ans courant au premier jour de l’année suivant l’acquisition des
Lire la suitepublique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de
Lire la suitecontraires à la Constitution[2]. Elle proroge, d’une part, le régime d’état d’urgence sanitaire et celui de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. D’autre part, la loi prolonge certaines mesures
Lire la suitede prudence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ». Toutefois, le maire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats. En outre, en application des dispositions de l'article L
Lire la suiteelles sont devenues définitives ou non. Dans ce cas, le préfet est tenu de retirer ou d'abroger les autorisations de dérogation devenues illégales, à condition toutefois que la personne physique ou morale
Lire la suitede rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12 du code du sport ainsi que la copie de cette annexe. En
Lire la suiteDans le cadre du protocole d'accord, signé le 23 septembre 2011, relatif à la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, une première réunion de négociation s'est tenue le 5 juillet 2011
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Lire la suitela tenue de délais y compris lorsque le gouvernement recourt à la procédure accélérée. Pour les sages de la rue Montpensier, « compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas
Lire la suitepratique de l'enseignement des gestes de premier secours et celle de leur évaluation lors des épreuves du permis de conduire : - le décret n° 2014-495 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en
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