La recevabilité du critère d'urgence pour les agents publics ... 'obtenir une suspension en référé. C'est notamment le cas des sanctions déguisées, se traduisant par une mobilité forcée. De plus, l'agent va parfois devoir recourir à une aide à l'exécution de la décision de ... requérant. Le juge contrôlera ainsi si la « décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu ... Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/07/2021
Lire la suiteTouache Alexia alexia.touache@ensosp.fr Doctorante en droit public Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie ... . Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre". Par Sophie Soykurt Voir la décision de la Cour administrative de Bordeaux ici ... ’occasion pour nous de revenir sur les récentes modifications subies par les concours administratifs. En effet, un décret paru le 30 novembre 2022 – pris en application de la loi « Matras » – est venu ... Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique Question écrite n° 00195 de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 M
Lire la suite'hui estimées indues au regard des textes. Cette décision d'attribution est ancienne et placée hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits. Il lui demande si toutefois une action en répétition de ... financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a également considéré
Lire la suiteles fonctionnaires territoriaux face aux empiètements dont ils sont victimes de la part de l'exécutif de leur collectivité. Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques ... 'agent territorial requérant d'établir la méconnaissance, par l'autorité territoriale, des règles applicables en matière de garanties minimales de travail (décision n° 16BX02454 de la cour administrative d'appel de ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suitedroit commun). L’autorité de gestion doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental, la suspension cesse de plein droit lorsque la décision a été rendue. La suspension à titre conservatoire
Lire la suite'incapacité permanente partielle fixé à 8 % devait être reconnu à [l’égard de la SPV] ». L’intéressée a contesté cette décision en date du 17 janvier 2014. Le Tribunal administratif de Grenoble a rappelé la majeure
Lire la suitedisciplinaire. Elle considère que la décision du Président du conseil d’administration du SDIS n’était pas disproportionnée. Cet arrêt illustre l’autonomie de la procédure disciplinaire face aux procédures
Lire la suiteTouache Alexia alexia.touache@ensosp.fr Doctorante en droit public Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie ... Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 7 octobre 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Grand Est ... 2022-37 Première édition de la Journée nationale de la résilience Cette semaine de mi-octobre avait, pour l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, un intérêt tout particulier
Lire la suite- www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de ... 2207961A Arrêté du 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE2207963A Harcèlement sexuel Analyse de la loi "Santé au travail" La loi "Santé au travail" est entrée ... crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les opérations d'envois humanitaires en cours ". Ensuite, un décret a pour objet de mettre en œuvre la procédure de médiation ... du 31/12/2020 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur une décision du 20 juin 2019, dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu
Lire la suite’annulation du vol par les autorités italiennes en raison du risque de pandémie liée au coronavirus ». Le requérant a contesté la dernière décision de prolongation. Les juges d’appel ont approuvé le raisonnement
Lire la suite