imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel". (1re Civ., 5 janvier 2022, n
Lire la suitea décidé que l’époux, bien qu’en état de légitime défense puisque c’est sa femme qui a initié la confrontation physique, était néanmoins tenu de dédommager cette dernière. La cour s’affranchissait du
Lire la suitemesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent » (Pt. 16 de la décision). Dans le même ordre d’idées, le Conseil a tenu à préciser, dans le point 17 de sa décision
Lire la suitetenu à une obligation de reclassement. En l’espèce, le requérant travaille, depuis novembre 2013, comme agent d’entretien à de la piscine intercommunale de la communauté de communes des pays de
Lire la suite'aucun texte applicable à l'évaluation des agents de la fonction publique territoriale que l'autorité hiérarchique soit tenue d'accorder un second entretien d'évaluation à l'agent qui conteste les termes du
Lire la suite, ce dont la préfète de Maine-et-Loire a tenu compte en déduisant leur coût dans la fixation du montant de la consignation, ces mesures, qui ne portent pas sur l'évacuation et le traitement de l
Lire la suite-tiers grâce à une augmentation des recettes, sur l’ensemble de la période 2012-2017, la trajectoire des finances publiques devrait être tenue en jouant sur les deux leviers à 50/50, ont indiqué le ministre de l
Lire la suite'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition ». Ainsi, la mesure du maire d ... notamment compte-tenu de la résistance et de la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. Il faut par ailleurs rappeler que les maires sont régulièrement consultés par les fournisseurs de données GPS pour
Lire la suite2018 à 7h00 du matin. A cause d’importantes douleurs, il est parti 10 minutes après, soit à 7h10. Le SDIS « a considéré que, compte tenu de la brièveté du temps de présence (du requérant) au centre de ... la possibilité d'admission de la téléphonie mobile. Il convenait en outre de trouver des solutions auprès des opérateurs en l'absence de réglementation plus précise. Compte tenu de l
Lire la suite’établit pas non plus en quoi « l'accès des engins de secours à la réserve d'eau serait difficile voire impossible, compte tenu de la pente ». ( CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 18 février 2021, n° 19MA01107 ... avec les partenaires sociaux s'est tenu le 3 février pour débuter une négociation sur le télétravail. Cette négociation porte sur des sujets structurels (place et sens du télétravail ; missions
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