des ressources en eau utilisables, défaut de formation du personnel et mauvaise gestion du matériel) sont des fautes de nature à engager la responsabilité du SDIS. Cependant, l’inaction de la commune à ... Touache Alexia alexia.touache@ensosp.fr Doctorante en droit public Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie ... sociétés concessionnaires d’autoroutes "par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs". Article de revue juridique [La Gazette des Communes] Quelle est la part de la taxe spéciale ... mission interministérielle, celle de fournir un état des lieux des « moyens héliportés de secours aux personnes et de l’aide médicale urgente ». A ce titre, l’élu national disposera d'une durée maximale de ... Condition de formation des sapeurs pompiers volontaires Question écrite n° 02949 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 Mme Cathy Apourceau
Lire la suite’engager la responsabilité de la commune devant la juridiction administrative ? Deuxièmement, la divagation des ovins sur la propriété des requérants était-elle constitutive d’une carence du maire dans l ... Touache Alexia alexia.touache@ensosp.fr Doctorante en droit public Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie ... Zones de protection naturelles Les derniers arrêtés portant création ou modification des zones Natura 2000, spéciales de conservation et de protection spéciales Arrêté du 16 août 2022 modifiant l ... plus poussée. En plus des PCS, générateurs d’obligations, la loi « Matras » a créé les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTTRiM) ; lesquels ont ... du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les
Lire la suiteplanification et la gestion des urgences et des situations de crise peut constituer un des objectifs de coopération et de coordination entre l’intercommunalité et les communes qui la compose au titre notamment de
Lire la suiteCybersécurité des collectivités ... mal armées, elles ont pour certaines été perturbées, voire paralysées pendant des semaines. Cependant, les petites communes sont encore plus vulnérables, par manque d'ingénierie et de services dédiés ... M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteÉvolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols ... liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. En effet, pour de nombreuses communes des Yvelines situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation des ... Mme Sophie Primas. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la procédure de reconnaissance de communes ... Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 - page 3386
Lire la suiteSanction des administrés par une collectivité territoriale ... M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un établissement public coopération intercommunale (EPCI ... Le III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suitela commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l'Etat ». Pour autant, ses pouvoirs de police générale ne lui permettent pas d’instaurer « des mesures destinées à lutter contre la
Lire la suiteM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite ... la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité
Lire la suiteLimites des départements ... M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11138 posée le 03/12/2009 sous le titre ... Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et notamment ceux dotés d'une fiscalité propre, ont vocation à associer des communes au sein d'un espace de solidarité pour mettre en ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469
Lire la suitedes contributions communales au budget du Service départemental d'incendie et de secours par un établissement public de coopération intercommunale. Les interprétations de cet arrêt n'étant pas unanimes ... La jurisprudence Val de Garonne fait débat au sein de la communauté des juristes des SDIS
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