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Lire la suiteUn SDIS qui est intervenu pour lutter contre un incident de pollution peut-il demander le remboursement des frais d’interventions occasionnés à l’entreprise qui est à l’origine de ce dommage ? C ... des articles L 1424-2 et L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les missions définies à l’article L 1424-2 du CGCT relèvent de la prévention et l'évaluation des risques de ... Le principe pollueur-payeur comme fondement d’une demande de remboursement des frais d’intervention d’un SDIS suite à un incident de pollution
Lire la suite, pour l'année 2014 : 2 x 16,889 heures). Il a également demandé d'enjoindre au SDMIS de lui proposer d'opter : « soit pour la réduction de son temps de travail annuel à hauteur de deux journées pour l
Lire la suitecopie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et ... Préfecture Après le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, et les conseillers de l’Élysée, les préfets ont également été profondément renouvelés par le Président de la République ... 2020-29 Chères abonnées, chers abonnés, Cette veille est exceptionnellement plus dense que les précédentes puisqu'elle comprend pas moins de cinq semaines d'actualité juridique. L ... les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l
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Lire la suited'un véhicule par aide ou assistance ». Après cette condamnation, « le président du conseil d'administration du SDIS […] a prononcé à son encontre la sanction de résiliation de son engagement
Lire la suite’article l 521-2 du Code de justice administrative ? Le Conseil d’Etat répond ici par l’affirmative. Cependant, la nature même de sa décision permet de nuancer la portée de ce choix. En effet
Lire la suiteConseil des ministres du 23 février 2011 ... " Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté une communication relative
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d’exercer un mandat de conseiller général ... Les militaires pourront être conseillers municipaux
Lire la suiteLes Nocturnes de l’ENSOSP : Qualité physique de l'enfant ... haut niveau, conseiller sportif de sapeur-pompier, référent des activités physiques auprès de l’ENSOSP et diplômé de l’UFR STAPS de Dijon, pour une conférence qui s'intitule " la qualité physique de l ... Les Nocturnes de l’ENSOSP : Qualité physique de l'enfant
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