"L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au Fonds de prévention
Lire la suite"En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin
Lire la suite"Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le
Lire la suitejuillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ; - arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
Lire la suiteailleurs, il faut souligner que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis son avis (Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021) sur le sujet en question.
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