de contrôle de conventionalité, le Conseil d’Etat avait annulé l’article R.122-6 par un arrêt du 6 décembre 2017. Face au non-respect de la France de cette directive, le Conseil d’Etat a rappelé qu
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Lire la suiteLes plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution ? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une "zone de ... PLAN DE PREVENTION DES RISQUES : UNE "ZONE DE PRECAUTION" PEUT DEVENIR "ROUGE", DONC NON CONSTRUCTIBLE, DIT LE CONSEIL D'ETAT
Lire la suiteLe conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit ... Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Le budget 2013 vise à atteindre le chiffre de 3 % de déficit. Pour y parvenir, le gouvernement agit sur deux
Lire la suite.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété ... Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 3 novembre 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. BROCART (Benoît) NOR : INTA2129886D Décret du 3 novembre ... 2021-39 Chères abonnées, chers abonnés, On note, d’abord, que des textes sont venus modifier les mesures nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Egalement, un texte concerne la ... exemple, qu'il revient au conseil départemental de solliciter une subvention allouée directement au SDIS, et non au SDIS de solliciter lui-même des aides en parallèle de ce que pourrait faire le conseil
Lire la suiteinterprétative relative à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
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