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Lire la suiteQuestion au Minstre sur le Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie ... M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L 2213-25 du Code général des
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