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Lire la suitecours du dernier trimestre 2012 ; - logement : à la suite au décret encadrant l'évolution des loyers (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : JO 21 juill. 2012 ; JCP G, Aperçu rapide, G. Monéger et En questions
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Lire la suiteM. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 653, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, j
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Lire la suitetoute norme réglementaire qui n’aura pas été expressément confirmée à une date fixée par la loi, sera caduque. En attendant, le premier ministre doit pour toute nouvelle norme en supprimer une autre. Par
Lire la suitecritères susmentionnés. Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle
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