'expert désigné par la juridiction a préconisé l'exécution de travaux extrêmement onéreux et au vu des préconisations de l'expert, le propriétaire a décidé de procéder à la démolition de l'immeuble. Il lui demande ... -29. Il s'agit, entre autres, des démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive. Ici il n'y a pas eu de décision de justice définitive ordonnant la démolition mais ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteConseil d’Etat démonte point par point l’argumentaire avancé par les associations : Sur le fondement selon lequel le code de l’environnement prévoit la participation du public pour les décisions ayant
Lire la suiteRisques de la pratique de « l'urbex » ... une activité au cours de laquelle des personnes visitent seules ou en groupe des lieux abandonnés, interdits d'accès pour la majorité d'entre eux. Un certain nombre de bâtiments désaffectés tels que des ... Il convient d'abord de rappeler que l'exploration urbaine présente, par sa nature même, des dangers importants dont doivent prendre conscience les personnes s'adonnant à ces pratiques. De la même ... Question n° 22942 de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret) publiée dans le JO Assemblée nationale du 17/09/2019
Lire la suiteDiscrimination des contractuels de la fonction publique ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur une décision du 20 juin 2019, dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu'est discriminatoire, une ... les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. La décision du 20 juin 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concerne un ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022
Lire la suiteTouache Alexia alexia.touache@ensosp.fr Doctorante en droit public Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie ... ’IA : retour sur ses missions et tâches Résumé : Le Bureau européen de l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 21 février 2024, grâce à une décision de la Commission européenne. Ce Bureau de l ... 2024-07 Caméras embarquées Depuis la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers et les marins pompiers étaient autorisés ... Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de préciser la réglementation au sujet de l'exigence de ligne téléphonique dans les établissements recevant du
Lire la suiteM. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe ... M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée dans le JO Sénat
Lire la suite», notamment de par « l’état du dossier » et « les sommes en jeu ». La Cour administrative d’appel rappelle le caractère d’exception de ces décisions à travers l’expression « dans ces conditions […] s’il aurait
Lire la suite/2016-12-05/394178 Analyse de la décision du Conseil d'État, N° 394178 : https://www.conseil etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2016-12-05/394178 CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des
Lire la suiterencontrées par plusieurs associations loi 1901 du domaine de la formation aux premiers secours. Celles-ci portent sur deux aspects. Tout d'abord, l'ANPSP l'a alertée au sujet de l'imprécision du cadre ... Les formations aux premiers secours sont réglementées par le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié. L'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions ... Question N° 33052 de Mme Françoise Dumas (La République en Marche - Gard) publiée au JO de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2020
Lire la suiterencontrées par plusieurs associations loi 1901 du domaine de la formation aux premiers secours. Celles-ci portent sur deux aspects. Tout d'abord, l'ANPSP l'a alertée au sujet de l'imprécision du cadre ... Les formations aux premiers secours sont réglementées par le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié. L'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions ... Question N° 33052 de Mme Françoise Dumas (La République en Marche - Gard) publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/10/2020
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