’État admet, pour la première fois, la responsabilité de l’État lorsqu'une personne a subi un préjudice du fait de l'application d'une loi devenue inconstitutionnelle a posteriori. Ces trois décisions
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... faits ». En second lieu, elle remarque que le délai de vingt jours précité a bien été respecté. Ainsi en conclut-elle que la chambre de l’instruction a justifié sa décision, ajoutant que l’application de
Lire la suiteinopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition ». Ainsi, la mesure du maire d’ordonner la démolition a été jugée proportionnée au regard du « besoin social
Lire la suitedécisions d'espèce, non réglementaires ». En conséquence, le délai de recours démarre à compter de la date de notification et non celle de la publication ou de son éventuel affichage. Les délibérations ont
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Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... période ; - renforce l'encadrement et l'harmonisation à l'échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d'alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l ... relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
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Lire la suite. Par exemple : sur les principaux challenges et problèmes dans les catastrophes naturelles : l’importance de la préparation, les problèmes de gestion lors de la préparation, la réponse et le redressement
Lire la suiteM. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des urgences de l'hôpital de Douai-Dechy. Le fonctionnement des urgences pédiatriques et la permanence des ... Les tensions signalées, notamment s'agissant des urgences du centre hospitalier de Douai-Dechy, touchent l'ensemble des structures des urgences françaises et font suite à la crise sanitaire qui ... Réponse du ministère chargé de la Santé et de la Prévention publiée dans le JO Assemblée nationale du 04/10/2022
Lire la suite'une part, et la teneur de nos débats et des décisions finalement prises, d'autre part, est de plus en plus grande et alarmante. Elle est difficile à vivre pour celles et ceux d'entre nous, de plus en plus ... Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021
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